Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 23 juin 1998 ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 24 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la coopération en date du 9 juillet 1998,

4° La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français et étrangers. Elle suit les activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée.
La sous-direction de la coopération universitaire et scientifique élabore et met en oeuvre les programmes et projets en faveur du développement des systèmes d'enseignement supérieur comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
Elle conduit à cette fin les programmes et projets de missions, d'échanges et de coopération et d'action culturelle à  l'étranger. Elle contribue à la promotion de l'offre française de formation supérieure. Pour le compte du ministère des affaires étrangères, elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs publics chargés de cette mission.
La sous-direction de la recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets en matière de développement de la recherche. Elle apporte son appui aux activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée et participe à l'orientation de leurs stratégies. Elle participe également à l'élaboration et au suivi des programmes européens et internationaux de recherche. Elle veille au bon fonctionnement des centres de recherche et des missions archéologiques à l'étranger auxquels le ministère des affaires étrangères apporte son soutien.
5° La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication élabore et met en oeuvre les programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière d'action audiovisuelle extérieure. Elle apporte son expertise aux négociations internationales relatives au contenu et à l'évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication.
La sous-direction de la télévision et de la radio apporte son soutien aux opérateurs concernés et oriente leurs stratégies.
La sous-direction du cinéma et de la coopération audiovisuelle apporte son soutien à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression ou d'initiative française. La mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribue à développer la présence française sur les réseaux internationaux de communication.
6° La mission pour la coopération multilatérale veille à l'articulation et à la cohérence entre les interventions de la direction générale de la coopération internationale et du développement et celles des organisations européennes et internationales. Elle apporte l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement aux autres directions et services du ministère des affaires étrangères chargés des négociations européennes et internationales en matière d'aide au développement et de coopération technique, scientifique et culturelle. Elle informe les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement de l'état d'avancement de tous programmes et projets élaborés au sein des organisations européennes et internationales, ou par les principaux partenaires étrangers de la France. En liaison avec les directions concernées de la direction générale de la coopération internationale et du développement, elle promeut la participation des opérateurs français à la mise en oeuvre de ces programmes et projets.
7° La mission pour la coopération non gouvernementale assure la liaison de la direction générale de la coopération internationale et du développement avec les collectivités territoriales, les organisations de solidarité internationale et les institutions et entreprises de toute nature intéressées à la coopération internationale et à l'aide au développement. Elle élabore de concert avec ces différents partenaires et les autres services concernés du ministère des affaires étrangères les orientations de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière de soutien à la coopération non gouvernementale. Elle élabore les décisions de versement de contributions et de subventions aux collectivités territoriales et organisations non gouvernementales.

Art. 20. - Les sous-directions des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone de compétence.

Art. 21. - Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires économiques et financières sont les suivantes :
La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologie déclarées sensibles ou stratégiques.
La sous-direction des affaires financières internationales suit l'évolution de la situation économique, financière et monétaire internationale en liaison avec les administrations concernées. Elle suit les travaux des institutions
financières internationales. Elle est associée à la préparation et au suivi des décisions du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
La sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels négocie les accords, en liaison avec les autres ministères concernés, sur la protection de l'environnement ainsi que la mise en oeuvre des règles qui s'y rapportent. En liaison avec les autres ministères concernés, elle négocie les accords dans le domaine des transports, de l'énergie, des matières premières et des technologies nouvelles.
La mission Entreprises anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.

Art. 22. - Les missions des sous-directions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France sont les suivantes :
La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle met en oeuvre les dispositions d'action sociale les concernant dans le cadre de l'octroi d'aides ou de secours.
La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. La maison des Français de l'étranger informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.
La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale.
La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
La sous-direction des conventions suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.
La sous-direction des réfugiés et apatrides traite des questions de principe relatives à l'asile. Elle suit les négociations internationales relatives aux réfugiés et suit leur application. Elle assure la liaison avec le haut- commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 23. - Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
La sous-direction du droit international économique et du droit communautaire traite, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches et aux fonds marins. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative à l'Antarctique.
La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Art. 24. - Les missions des sous-directions de la direction de la communication et de l'information sont les suivantes : La sous-direction de la presse entretient de façon continue les relations du ministère des affaires étrangères avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France.
Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministre des affaires étrangères.
La sous-direction de la communication assure la cohérence de l'ensemble des actions de communication externe, sous toutes leurs formes, des directions et services de l'administration centrale et des missions diplomatiques et postes consulaires. Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères par la voie électronique. Elle produit et édite en tant que de besoin des documents à diffuser, en particulier par l'intermédiaire des missions diplomatiques et des postes consulaires.
La sous-direction de l'information et de la documentation informe les directions et services de l'administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires des développements consacrés par la presse écrite, audiovisuelle et électronique à la vie nationale et aux décisions du Gouvernement en matière d'action internationale. Elle répond à leurs demandes d'information et de documentation. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.

Art. 25. - Les missions du cérémonial et des sous-directions du protocole sont les suivantes : Le cérémonial est responsable des questions d'étiquette et de préséance dans les cérémonies officielles. Il organise les déplacements du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Il assure la préparation des visites des chefs d'Etat et de gouvernement étrangers. Il organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Il établit les lettres de créance pour les ambassadeurs et les commissions consulaires pour les consuls généraux et les consuls.